Projet de la loi de finances pour l’année 2011
le Ministre des Finances a indiqué que la mesure proposée dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année 2011 n’affecte pas l’encouragement de l’épargne à moyen et long terme du fait du maintien de l’exonération de la plus value provenant de la cession des actions après l’expiration de l’année suivant celle de l’acquisition et vise l’élargissement de l’assiette imposable et le rapprochement du système fiscal tunisien des standards internationaux en la matière tout en maintenant les exonérations prévues par la législation en vigueur. Lire la suite
- 08/10/2010
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