CMF - Une sanction pécuniaire aux sociétés cotées en bourse, qui n'ont pas respecté les délais légaux

Le Collège du Conseil du Marché Financier (CMF) s’est réuni, en date 05 novembre 2020, suite à la convocation de son président, et ce afin de statuer sur la situation des sociétés cotées en Bourse qui n'ont pas publié dans les délais légaux, au bulletin officiel du CMF et dans un quotidien paraissant à Tunis, leurs états financiers annuels accompagnés du texte intégral de l’opinion du commissaire aux comptes. A cet effet, le Collège a auditionné les représentants légaux des sociétés concernées pour s’enquérir des causes ayant entraîné le non respect de leurs obligations légales en matière de divulgation financière. Suite à cela et après avoir pris en compte les retards occasionnés par la pandémie sur la préparation et le contrôle des états financiers, le Collège du CMF a décidé d’infliger conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n°94-117, une sanction aux sociétés défaillantes tout en leur enjoignant de régulariser les manquements dans les plus brefs délais.